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si vous souhaitez des informations claires et facilement accessibles relatives au statut social, fiscal et juridique de l'artiste nous vous conseillons le site roubey.claire.club.fr qui a pour seule et unique mission de vous apporter ces informations.

Sur cette page nous vous présentons quelques exemples cités sur le site.

le mécènat d'entreprise

Les entreprises qui acquièrent des oeuvres originales d’artistes vivants peuvent déduire de leur résultat imposable le montant de l’achat; par fractions égales sur cinq ans; dans la limite globale annuelle de 0,5% de leurs chiffre d’affaires.
Cette déduction est conditionnée par l’obligation faite aux entreprises d’exposer ces oeuvres à leurs publics (personnels et clients)
Les entreprises doivent exposer ces oeuvres à titre gratuit, pendant cinq ans.
La condition d’exposition au public est satisfaite dès lors que les oeuvres sont exposées dans un lieu accessibles aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise (à l’exclusion des bureaux personnels), par exemple: salles d’accueil, de réunions, halls, couloirs, restaurants d’entreprises, cafétérias...

Parce que les entreprises mécènes qui participent ainsi à un essor culturel, elles bénéficient d’une réduction d’impôt de 60% du montant versé pour l'achat de l'oeuvre dans la limite d’un plafond de 0,5% du chiffres d’affaires.
Si ce plafond est dépassé, l’excédent pourra donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq années suivantes.

souvent utile: une autorisation d'un droit à l'image :

Soirée vernissage sous les projecteurs, photos d'un évènement ou petit film souvenir, n'oubliez pas que l'image d'autrui ne vous appartient pas.

Je, soussigné (le cédant)

• Nom :
  Prénom :
  Adresse :
  

Autorise, à titre gratuit, à

(préciser le nom du bénéficiaire )

• prendre des photographies (des images, un fiml) me mettant en scène lors de ...
• reproduire et diffuser ces photographies pour l’élaboration, l’illustration ou l’utilisation de (préciser
  clairement le nom de la publication dans laquelle les photographies, objet de la présente autorisation
  seront insérées)

• lieux de la prise de vue :
  date de la séance de prise de vue :
  durée d’emploi de ces photographies : ...ans.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction
ou la représentation de ces photos ne devront pas porter atteinte à ma réputation ou à ma vie privée.

Fait à ...le....

(Signature de la personne délivrant cette autorisation)

• pour un mineur l'autorisation doit être faite par ses parents ou tuteur
• attention au post-scriptum : ce qui est après une signature n'est pas valable
• à ne pas confondre avec un contrat

Autorisation de fixation, reproduction et diffusion d'images

Je soussigné(e) :

Né(e) le :

Agée de :

certifiant être majeur(e) et pouvoir donner librement mon consentement à la présente autorisation,

Demeurant :

Donne mon accord pour participer gracieusement à l’enregistrement d’un [documentaire, film, court-métrage,etc.]

A cet effet, j’autorise expressément la société [x], et tous ses ayants-droit :

A fixer, reproduire, diffuser et exploiter mon image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes du Groupe [x], sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux.

A diffuser mon image avec le logo de la chaîne.

En conséquence, je garantis [x] contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de mon image et de mon message dédicacé qui seraient susceptibles de s’opposer à leur diffusion.

Je reconnais d’ores et déjà être informé(e) et accepter que la décision d’exploiter ou non mon image sera laissée à la discrétion de [x]. [x] ne prend à mon égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.

Cette autorisation est accordée pour une durée de [2 (deux)] ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisé par écrit, et restera valable en cas de changement de mon état civil actuel.

Si je participe à l’enregistrement de ce message dédicacé en qualité de collaborateur de la société [x], je déclare reconnaître et accepter que la présente autorisation ne deviendra pas caduque après mon départ de la société [fotw] ou de toute nouvelle entité qui lui serait substituée.

Fait à ... le ...

Faire précéder de la mention « Lu et approuvé »

articles :

• Article 9 du Code civil (loi du 17 juillet 1970)
• Article 226-1, 226-2, 226-8 du Code pénal (utilisation de l’image dans le but de nuire)
• Article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse (droit à l’information)
• Article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle (propriété de l’œuvre)
• Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur)
• Article L.122-2 du Code de la propriété intellectuelle (droit de représentation)
• Article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle (droit de reproduction

un livre :

Guide juridique et fiscal de l'artiste et de l'entreprise artistique de Véronique Chambaud

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