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si vous souhaitez des informations claires et facilement accessibles relatives au statut social, fiscal et juridique de l'artiste nous vous conseillons le site roubey.claire.club.fr qui a pour seule et unique mission de vous apporter ces informations.

Sur cette page nous vous présentons quelques exemples cités sur le site.

le mécènat d'entreprise

( voir un exemple Défi Expo.com )

Les entreprises qui acquièrent des oeuvres originales d’artistes vivants peuvent déduire de leur résultat imposable le montant de l’achat; par fractions égales sur cinq ans; dans la limite globale annuelle de 0,5% de leurs chiffre d’affaires.
Cette déduction est conditionnée par l’obligation faite aux entreprises d’exposer ces oeuvres à leurs publics (personnels et clients)
Les entreprises doivent exposer ces oeuvres à titre gratuit, pendant cinq ans.
La condition d’exposition au public est satisfaite dès lors que les oeuvres sont exposées dans un lieu accessibles aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise (à l’exclusion des bureaux personnels), par exemple: salles d’accueil, de réunions, halls, couloirs, restaurants d’entreprises, cafétérias...

Parce que les entreprises mécènes qui participent ainsi à un essor culturel, elles bénéficient d’une réduction d’impôt de 60% du montant versé pour l'achat de l'oeuvre dans la limite d’un plafond de 0,5% du chiffres d’affaires.
Si ce plafond est dépassé, l’excédent pourra donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq années suivantes.

souvent utile: une autorisation d'un droit à l'image :

Soirée vernissage sous les projecteurs, photos d'un évènement ou petit film souvenir, n'oubliez pas que l'image d'autrui ne vous appartient pas.

Je, soussigné (le cédant)

• Nom :
  Prénom :
  Adresse :
  

Autorise, à titre gratuit, à

(préciser le nom du bénéficiaire )

• prendre des photographies (des images, un fiml) me mettant en scène lors de ...
• reproduire et diffuser ces photographies pour l’élaboration, l’illustration ou l’utilisation de (préciser
  clairement le nom de la publication dans laquelle les photographies, objet de la présente autorisation
  seront insérées)

• lieux de la prise de vue :
  date de la séance de prise de vue :
  durée d’emploi de ces photographies : ...ans.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction
ou la représentation de ces photos ne devront pas porter atteinte à ma réputation ou à ma vie privée.

Fait à ...le....

(Signature de la personne délivrant cette autorisation)

• pour un mineur l'autorisation doit être faite par ses parents ou tuteur
• attention au post-scriptum : ce qui est après une signature n'est pas valable
• à ne pas confondre avec un contrat

Autorisation de fixation, reproduction et diffusion d'images

Je soussigné(e) :

Né(e) le :

Agée de :

certifiant être majeur(e) et pouvoir donner librement mon consentement à la présente autorisation,

Demeurant :

Donne mon accord pour participer gracieusement à l’enregistrement d’un [documentaire, film, court-métrage,etc.]

A cet effet, j’autorise expressément la société [x], et tous ses ayants-droit :

A fixer, reproduire, diffuser et exploiter mon image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes du Groupe [x], sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux.

A diffuser mon image avec le logo de la chaîne.

En conséquence, je garantis [x] contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de mon image et de mon message dédicacé qui seraient susceptibles de s’opposer à leur diffusion.

Je reconnais d’ores et déjà être informé(e) et accepter que la décision d’exploiter ou non mon image sera laissée à la discrétion de [x]. [x] ne prend à mon égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.

Cette autorisation est accordée pour une durée de [2 (deux)] ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisé par écrit, et restera valable en cas de changement de mon état civil actuel.

Si je participe à l’enregistrement de ce message dédicacé en qualité de collaborateur de la société [x], je déclare reconnaître et accepter que la présente autorisation ne deviendra pas caduque après mon départ de la société [fotw] ou de toute nouvelle entité qui lui serait substituée.

Fait à ... le ...

Faire précéder de la mention « Lu et approuvé »

articles :

• Article 9 du Code civil (loi du 17 juillet 1970)
• Article 226-1, 226-2, 226-8 du Code pénal (utilisation de l’image dans le but de nuire)
• Article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse (droit à l’information)
• Article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle (propriété de l’œuvre)
• Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur)
• Article L.122-2 du Code de la propriété intellectuelle (droit de représentation)
• Article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle (droit de reproduction